Décision n° 2005-1203 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-1203 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511203S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions no 97-925 du 16 décembre 1997 et no 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion et de production ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Société de radiodiffusion et de production pour les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Société de radiodiffusion et de production sur les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer est transférée à la SARL Pronord.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Pronord et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis